CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

• Mentions légales :

JEU ME CONSTRUIS,
 micro-entreprise, non soumis à la collecte de la TVA,
Domiciliée au : 20 impasse BENJAMIN FRANKLIN 13700 MARIGNANE.
Immatriculation au RCS : 834657926 RCS AIX EN PROVENCE
Date d’immatriculation 02/02/2018
N° de SIRET : 834 657 926 00012
Greffe de AIX EN PROVENCE
CHAMBRE DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DE MARSEILLE
Gérante : Mme MARCELLI Myrtille
Contact : [email protected]  0627649720

• Les parties :

Les conditions générales de vente s’entendent entre la société JEU ME CONSTRUIS, nommé « JEU ME CONSTRUIS » et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet jeumeconstruis.fr, nommé « le client ».
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Avant toute transaction, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes notamment être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire d'une autorisation parentale.


JEU ME CONSTRUIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de ce site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.

• Les produits :

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site jeumeconstruis.fr.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé établi par JEU ME CONSTRUIS.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits doivent être utilisés sous la responsabilité d’un adulte, parent, ou professionnel.

En cas de rupture de stock, la mention « disponibilité 7 à 8 jours » ou « disponibilité 2 à 3 semaines » vous informe des délais pour les lesquels les fournisseurs nous expédient la marchandise. Vous pouvez commander exactement de la même façon, mais veuillez noter que les délais de livraison sont de ce fait rallonger.
Certains articles volumineux seront expédiés directement de l’usine du fabricant. Dans ce cas, c’est le fabricant lui-même qui gère l’expédition. La marchandise sera livrée à votre domicile. Vous n’aurez pas le choix du transporteur.
 

JEU ME CONSTRUIS se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue.

Toutes les informations, y compris les informations relatives à des délais et à la conformité des produits présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. De plus, le propriétaire, ne déclare ni ne garantit que l'information affichée sur son site soit exacte, complète ou actualisée en direct.

Les informations sur les prix et à la disponibilité des produits peuvent être modifiées et ne sont données qu'à titre indicatif.

• disponibilité :

Les offres et les prix de tous les produits vendus par JEUME CONSTRUIS sont valables dans la limite des stocks disponibles. JEU ME CONSTRUIS veille à actualiser son site le plus souvent possible. Nous faisons le maximum pour tenir les stocks à jours. Mais nous ne pouvons garantir l’exactitude.
La disponibilité d'un article est indiquée par une mention à vérifier en ouvrant la fiche produit.
En stock signifie que l'article est généralement en stock.
Si vous avez commandé un article qui n’est plus disponible, JEU ME CONSTRUIS vous en informe au plus tôt. L’article est recommandé rapidement. En cas d'indisponibilité immédiate du produit commandé, et vous aurez la possibilité soit d'annuler la commande et de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit soit de maintenir la commande qui vous sera livrée dans le délai approximatif de réapprovisionnement que JEU ME CONSTRUIS vous indiquera.
 Si vous maintenez la commande, tous les produits vous seront envoyés en même temps dès réception de l'article manquant (si entre temps vous effectuez une nouvelle commande, des frais d'expédition seront automatiquement rajoutés).
 Si vous annulez la commande de cet article, les frais de port seront recalculés selon le poids des produits restant en commande et JEU ME CONSTRUIS vous remboursera par chèque l'article manquant ainsi que les frais de port payés en trop.
Stock épuisé signifie que l'article ne se trouve pas en stock à ce moment. Le délai de réapprovisionnement peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon le fournisseur. Vous pouvez nous contacter (de préférence par e-mail à [email protected]) si un article vous intéresse tout particulièrement et que vous souhaitez connaître sa date de retour en stock.
Pour certains articles, lorsque le stock est épuisé, il est indiqué « disponibilité 7 à 8 jours » ou « disponibilité 2 à 3 semaines ». Cela signifie que le réassort va bientôt être livré en nos entrepôts. Vous pouvez commander exactement de la même façon que si l’article était en stock. Mais veuillez noter que les délais de livraison seront rallongés.

• Prix :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. JEU ME CONSTRUIS N’est pas assujettis à la collecte de la TVA selon l’article du code des impôts 293 B.
JEU ME CONSTRUIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
Les frais de livraison vous seront indiqués avant la validation de la commande pour autant que la livraison ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après et indiquées avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix.
Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, le prix le plus bas sera appliqué lors de l'envoi de l'article.
Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix supérieur.
Droits de douane:
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lors de sa livraison.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
JEU ME CONSTRUIS n'est pas tenu de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

•  Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Espagne. Si vous souhaitez effectuer une livraison en dehors de cette zone, merci de nous contacter à [email protected] pour que nous puissions étudier votre demande. Nous vous donnerons nos possibilités et nos tarifs. Les conditions générales de vente s’appliqueront identiquement, notamment pour les frais de douane.
Reportez-vous au paiement et mode de livraison proposé pour votre pays.

• Livraison :

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique "livraison" et en aucun cas JEU ME CONSTRUIS ne peut garantir ces délais.
Le délai de livraison se situe entre 2 et 30 jours après réception de votre règlement.
Un délai plus important peut être nécessaire si un produit commandé n'est plus en stock, vous en êtes alors informé à la commande.
L'ensemble de celle-ci sera en attente jusqu'à la disponibilité de l'article manquant sauf si vous souhaitez vous acquitter des frais de port d'un double envoi.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Pour toute commande avec livraison les frais de port sont calculés selon le poids et les tarifs postaux en vigueur.
Afin de réduire le coût, plusieurs modes de livraison vous sont proposés :
- Livraison en point relai via l’entreprise Mondial relay. Mondial relay se charge de vous tenir informé de l’avancement de votre livraison. Lorsque votre colis est arrivé, c’est Mondial relay qui vous prévient. Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de défiance de Mondial relay.
-Livraison à domicile via transporteur. Dans ce cas, c’est le transporteur qui vous contactera pour le suivi de la livraison. Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de défiance du transporteur.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages, perte, retard, dûs au transporteur, sur le bon de livraison auprès du transporteur le jour même. Dans le cas contraire, JEU ME CONSTRUIS ne pourra prendre en compte aucune réclamation.
Colis détériorés :

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) sinon nous ne pouvons prendre en compte votre réclamation.

 
Toute commande de produits en stock accompagnée de son règlement sera expédiée dans les meilleurs délais suite à la réception du paiement. Le délai d'acheminement sera celui du transporteur choisi par le client en fonction des aléas du transport postal. Pour les produits signalés momentanément indisponibles, nous vous indiquerons le délai de livraison approximatif. Les objets voyagent aux risques du destinataire. Si, malgré le soin apporté à l’emballage, un colis arrive détérioré, la marchandise pourra être échangée sous deux conditions : des réserves devront être immédiatement faites auprès du transporteur et JEU ME CONSTRUIS devra être averti sous 24 heures par mail ou téléphone. Si un colis nous est retourné pour non retrait, les frais réels de réexpédition sont à la charge du client.
Les délais de préparation et de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la période de l'année ou du nombre de commandes à expédier. Dans ce cas nous vous en tenons informés par un message sur le bandeau défilant ainsi que lors du choix du mode de livraison.

• Commande :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée; le "clic" du consommateur sur le bouton COMMANDER constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La boutique automatique enregistre les données fournies par l'acheteur. Vous devez donc veiller à ce que les données soient exactes, notamment l’adresse de livraison. Les données fournies par l'acheteur engagent sa responsabilité en cas d'erreur entraînant l'impossibilité de livrer la commande.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
JEU ME CONSTRUIS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

JEU ME CONSTRUIS pourra être amené à ouvrir les emballages en plastique et boîtes contenant les articles pour vérifier la conformité de l'article à sa description sur le site de la boutique.
Les articles peuvent être envoyés dans des emballages recyclés.

• Modalités de paiement :

Pour régler votre commande, vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement via notre site jeumeconstruis.fr.
- Carte bancaire :
Système sécurisé par le biais de l'organisme STRIPE, 3D SECURE de telle sorte qu'aucune information ne passe par le site de JEU ME CONSTRUIS. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

JEU ME CONSTRUIS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 Réserve de propriété : Les articles et produits restent la propriété de JEU ME CONSTRUIS jusqu'à règlement complet de ceux-ci.

• Rétractation :

En vertu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »
et du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à JEU ME CONSTRUIS pour remboursement, à l’exception des frais de retour des produits.
L'article ou les articles retournés doivent être en parfait état, non montés, non utilisés, non lavés, non portés et dans leur emballage d’origine.
Dans le cas de frais de port offerts, ceux-ci resteront alors à votre charge et seront déduits du remboursement.
Le montant remboursé pour un article retourné sera calculé toutes promotions et réductions déduites.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la JEU ME CONSTRUIS dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Nous vous enverrons un bon de retour par MONDIAL relay ou Colissimo.
Il est donc indispensable de nous prévenir à [email protected] .
 Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera à vos frais.
Dans le cas d'un remboursement, vous serez remboursé sur votre CB.

• Commande non conforme :

Si vous constatez que le contenu de votre colis n'est pas conforme à votre commande en nature ou en qualité selon ce qui figure sur votre bon de commande, vous devrez nous en informer le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Passé ce délai JEU ME CONSTRUIS ne pourra prendre en considération votre réclamation.
La formulation de cette réclamation auprès de JEU ME CONSTRUIS pourra être faite :
 - par mail à l’adresse [email protected] avec le numéro de commande.
- par téléphone au 0627649720.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société JEU ME CONSTRUIS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la JEU ME CONSTRUIS grâce au bon de retour que nous vous enverrons, soit mondial relay, soit colissimo.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à JEU ME CONSTRUIS.
Les frais d'envoi sont à la charge de JEU ME CONSTRUIS, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

• Garantie des produits :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, vice caché, d’un produit vendu, il pourra être soit
- retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. En cas de vice caché,
- gardé contre une diminution du prix.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de trente jours de la livraison.
Les frais de port ayant permis le retour de tout article présentant un défaut seront remboursés à hauteur d'un envoi colissimo classique dans son emballage d'origine.

• Responsabilité :

JEU ME COSNTRUIS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
JEU ME CONSTRUIS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, JEU ME CONSTRUIS ne peut être tenu pour responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l'acheteur.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JEU ME CONSTRUIS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez deux mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, JEU ME CONSTRUIS n'acceptera aucune réclamation.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de JEU ME CONSTRUIS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
JEU ME CONSTRUIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
 
JEU ME CONSTRUIS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent site.
JEU ME CONSTRUIS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
 

• Propriété intellectuelle:

Tous les éléments de site jeumeconstruis.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JEU ME CONSTRUIS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, visuel/logo ou texte.

• Dispositions de la loi « informatiques et libertés » :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société JEU ME CONSTRUIS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société JEU ME CONSTRUIS 20 IMPASSE BENJAMIN FRANKLIN 13700 MARIGNANE pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société JEU ME CONSTRUIS dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir des informations et des offres. Si vous souhaitez les recevoir il vous suffit de cocher la phrase suivante : Je souhaite recevoir la newsletter afin d’être informé(e) de ses nouveaux produits.
Vous pouvez également modifier votre abonnement en envoyant un e-mail à [email protected] .
Archivage - Preuve
 JEU ME CONSTRUIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de JEU ME CONSTRUIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

• Règlement des litiges :

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société JEU ME CONSTRUIS pour obtenir une solution amiable.
Sans solution amiable trouvée, en cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de AIX-EN-PROVENCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

EDIT du 04/10/2019 à 10h45 : 

Paiement en plusieurs pour les planches WOBBEL :

-minimum d'acompte 50€

-Acompte non remboursable.

-paiement en plusieurs mensualité

-Solde demandé avant expédition de la marchandise.